🦖 Contrat De Prêt Oeuvre D Art

Lassurance des oeuvres d’art et collections Allianz. Perte, vol, casse, vandalisme. Les œuvres d’art, collections et biens d’exception ne sont pas à l’abri de tels sinistres malgré toutes les précautions prises à leur égard. Protégez-les avec un contrat sur-mesure qui prend en compte leur nature, leur valeur et leur rareté. Contratde mise en dépôt d’œuvres d’art Pijoul’S Page 2 (sur 2) Édition du 30/01/06 4) Prix de Vente Les prix seront indiqués sur la liste annexe au regard de chaque œuvre déposée. Ces prix mentionneront le prix de vente au public et la valeur nette revenant à l’Artiste , Ladate de restitution est fixée d’un commun accord et inscrite sur le présent contrat. 4-Les œuvres prêtées seront transportées et installées à son domicile par les soins de l’emprunteur. 5-Aucune œuvre ne pourra faire l’objet de deux locations successives par le même emprunteur. Lenouveau modèle de Contrat de Prêt d’Oeuvre d’Art est disponible en téléchargement. L’Emprunteur d’une oeuvre d’art est en 3 Contrats fondamentaux de l’art contemporain • Contrat d’acquisition d’œuvre. • Contrat de prêt d’œuvre. • Contrat de commande et de production d’œuvre. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES À l’issue de cette formation, le stagiaire sera en mesure de : → Comprendre les fondamentaux du droit des contrats. → Appréhender les spécificités du droit moral et Contratde Prêt d’œuvre d’Art 2021/2022 à Télécharger Contrat de prêt d'oeuvre d'art à Télécharger; Contrat d’édition d’œuvre d’art 2021/2022 à télécharger Contrat d’édition d’œuvre à télécharger; Don d’œuvre d’art : attention au contrôle fiscal Donner une œuvre d’art en raison de services rendus expose à un redressement fiscal du bénéficiaire . ==> Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. ». Par nul », il faut comprendre, poursuit cette disposition, qu’il est censé n’avoir jamais existé. » Il ressort de cette définition générale de la nullité qu’elle présente deux caractères principaux Elle sanctionne les conditions de formation de l’acte irrégulier Elle anéantit l’acte qu’elle frappe rétroactivement ==> Nullité et notions voisines Nullité et caducité Défaillance La caducité et la nullité ne viseraient donc pas à sanctionner les mêmes défaillances. La nullité Elle sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation La caducité Elle s’identifie à l’état d’un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une circonstance postérieure, perdrait un élément essentiel à son existence. Volonté des parties Pour être acquise, la caducité doit résulter de la survenant d’un événement indépendant de la volonté des parties Admettre le contraire reviendrait à conférer indirectement aux parties un droit de rupture unilatérale du contrat Effets La nullité Elle est, en principe, assortie d’un effet rétroactif L’acte est donc anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés La caducité Selon les termes de l’article 1187 du Code civil, elle met simplement fin au contrat, de sort qu’elle n’opère que pour l’avenir. Les parties pourront toujours solliciter des restitutions Nullité et résolution Défaillance Comme la caducité, la résolution ne vise à pas sanctionner la même défaillance que la nullité La nullité Elle sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation La résolution Elle sanctionne une irrégularité qui procède de la survenance d’une circonstance postérieure à la formation Cette irrégularité consiste Soit en une inexécution Soit en la non-réalisation d’une condition Tandis que la nullité intervient au moment de la formation du contrat, la résolution ne peut survenir qu’au cours de son exécution. Effets Principe La nullité et la résolution produisent les mêmes effets elles sont toutes les deux assorties d’un effet rétroactif Exception En matière de contrat à exécution successive, il ressort de l’article 1229, al. 3 du Code civil que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. » Autrement dit, contrairement à la résolution, la résiliation anéantit le contrat seulement pour l’avenir. Elle ne produit aucun effet rétroactif. Nullité et rescision Défaillance La nullité Elle sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation La rescision Elle sanctionne la lésion qui affecte certains contrats au moment de leur formation Par lésion, il faut entendre le préjudice subi par l’une des parties au moment de la conclusion du contrat, du fait d’un déséquilibre existant entre les prestations. Effets Tant la nullité que la rescision sont assorties d’un effet rétroactif. Le contrat est anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés Nullité et inopposabilité Défaillance Tant la nullité que l’inopposabilité résulte du non-respect d’une condition de formation du contrat L’inopposabilité résultera, le plus souvent, du non-accomplissement d’une formalité de publicité. Effets La nullité Elle anéantit l’acte qu’elle frappe, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés L’inopposabilité Contrairement à la nullité, elle n’a pas pour effet d’anéantir l’acte il demeure valable entre les parties L’inopposabilité a seulement pour effet de rendre l’acte inefficace pour les tiers. Nullité et inexistence Défaillance La nullité Elle sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation L’inexistence Si l’inexistence se rapproche de la nullité en ce qu’elle consiste en la sanction prononcée à l’encontre d’un acte dont l’un des éléments constitutifs essentiels à sa formation fait défaut. Elle s’en distingue, en ce qu’elle intervient lorsque la défaillance qui atteint l’une des conditions de validité de l’acte porte sur son processus de formation Autrement dit, tandis qu’en matière de nullité l’échange des consentements a eu lieu, tel n’est pas le cas en matière d’inexistence. Aussi, l’inexistence vient-elle précisément sanctionner l’absence de rencontre des volontés. Dans un arrêt du 5 mars 1991, la Cour de cassation a approuvé en ce sens une Cour d’appel qui, après avoir relevé qu’aucun échange de consentement n’était intervenu entre les parties, a estimé qu’il n’y avait pas pu y avoir de contrat elles 1ère civ., 5 mars 1991 Conformément à cette jurisprudence, l’erreur obstacle devrait donc, en toute logique, être sanctionnée par l’inexistence, comme le soutiennent certains auteurs et non par la nullité Effets La nullité Dans l’hypothèse, où le non-respect d’une condition de validité du contrat est sanctionné par la nullité, celui qui entend contester l’acte dispose d’un délai de 5 ans pour agir. Conformément à l’article 2224 du Code civil, le point de départ de ce délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Il s’agira, le plus souvent, du jour de la conclusion du contrat L’inexistence Dans l’hypothèse toutefois où la sanction prononcée est l’inexistence de l’acte, le contrat n’a jamais été formé puisque les volontés ne se sont pas rencontrées. Il en résulte que les parties à l’acte inexistant ne sauraient se prévaloir d’aucun droit, sinon de celui de faire constater l’inexistence. Aussi, l’exercice de l’action en inexistence n’est-il subordonné à l’observation d’un quelconque délai de prescription. L’intérêt de la sanction de l’inexistence ne tient pas seulement à l’absence de prescription de l’action. Elle réside également dans l’impossibilité pour les parties de confirmer l’acte. On ne saurait, en effet, confirmer la validité d’un acte qui n’a jamais existé. ==> La summa divisio des nullités Traditionnellement, on distingue deux catégories de nullités Les nullités relatives Les nullités absolues La question qui immédiatement se pose est alors se savoir quel critère retenir pour les distinguer. Sur cette question, deux théories se sont opposées l’une dite classique et l’autre moderne La théorie classique Selon cette théorie, née au XIXe siècle, le critère de distinction entre les nullités relatives et les nullités absolues serait purement anthropomorphique. Autrement dit, le contrat pourrait être comparé à un être vivant, lequel est composé d’organes. Or ces organes peuvent, soit faire défaut, ce qui serait synonyme de mort, soit être défectueux, ce qui s’apparenterait à une maladie. Selon la doctrine de cette époque, il en irait de même pour le contrat qui est susceptible d’être frappé par différents maux d’une plus ou moins grande gravité. En l’absence d’une condition d’existence consentement, objet, cause l’acte serait mort-né il encourrait la nullité absolue Lorsque les conditions d’existence seraient réunies mais que l’une d’elles serait viciée, l’acte serait seulement malade il encourrait la nullité relative Cette théorie n’a pas convaincu les auteurs modernes qui lui ont reproché l’artifice de la comparaison. La théorie moderne La théorie classique des nullités a été vivement critiquée, notamment par Japiot et Gaudemet. Selon ces auteurs, le critère de distinction entre la nullité relative et la nullité absolue réside, non pas dans la gravité du mal qui affecte l’acte, mais dans la finalité poursuivie par la règle sanctionnée par la nullité. Ainsi, selon cette théorie La nullité absolue viserait à assurer la sauvegarde de l’intérêt général, ce qui justifierait qu’elle puisse être invoquée par quiconque à un intérêt à agir La nullité relative viserait à assurer la sauvegarde d’un intérêt privé, ce qui justifierait qu’elle ne puisse être invoquée que par la personne protégée par la règle transgressée S’il est indéniable que le critère de distinction proposé par la doctrine moderne est d’application plus aisé que le critère anthropomorphique, il n’en demeure pas moins, dans certains cas, difficile à mettre en œuvre. Qui plus est, il ressort de la jurisprudence que les tribunaux n’ont absolument pas renoncé au premier critère. Il est, en effet, constant en jurisprudence que les vices de forme ou l’absence d’objet sont sanctionnés par une nullité absolue, alors même que ces conditions de validité de l’acte visent à protéger moins l’intérêt général, que l’intérêt des cocontractants. Aussi, cela témoigne-t-il, sans aucun doute, de l’existence d’une certaine corrélation entre la gravité du mal qui affecte l’acte et la sanction appliquée. À l’occasion de la réforme des obligations, le législateur n’est pas resté étranger à ce débat. On peut lire dans le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 qu’il a entendu consacrer ce qu’il est convenu d’appeler la théorie moderne des nullités » Cette volonté du législateur de trancher le débat relatif au critère de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative, s’est traduite par l’introduction d’un nouvel article 1179 dans le Code civil. Cette disposition prévoit désormais que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Aussi, est-ce toujours autour de cette distinction que s’articule le régime juridique de l’action en nullité I Que la nullité soit absolue ou relative, cela n’aura toutefois aucune répercussion sur les effets de la nullité II I L’action en nullité A Les titulaires de l’action en nullité Afin de déterminer qui a qualité à agir en annulation d’un acte, il convient de déterminer si la sanction de la règle transgressée est une nullité absolue ou relative. L’invocation de la nullité absolue ==> Principe indifférence de la qualité à agir Aux termes du nouvel article 1180 du Code civil la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. » Cela signifie que le périmètre de l’action s’étend au-delà de la sphère des parties. L’étendue de ce périmètre se justifie par la nature de la transgression qui est sanctionnée. L’atteinte est portée, en pareil cas, à une règle protectrice de l’intérêt général. Potentiellement ce sont donc tous les sujets droits qui sont visés par cette atteinte. Dans ces conditions, il n’est pas illégitime d’admettre qu’ils puissent agir en nullité de l’acte qu’il leur fait grief aux fins d’assurer la sauvegarde de leurs intérêts ==> Condition exigence d’un intérêt à agir Si, en matière de nullité absolue, l’article 1180 du Code civil ne restreint pas le nombre de personnes qui ont qualité à agir, il n’en subordonne pas moins l’exercice de l’action à l’existence d’un intérêt. Pour invoquer la nullité absolue d’un acte cela suppose, autrement dit, d’être en mesure de justifier En premier lieu d’un intérêt légitime au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, soit d’un intérêt qui entretient un lien suffisamment étroit avec la cause de nullité. En second lieu d’un intérêt direct ce qui pose la question de la faculté pour les associations et autres groupements de défense des intérêts collectifs d’agir en nullité. Dans un arrêt du 22 janvier 2014, cela n’a toutefois pas empêché la Cour de cassation de reconnaître à un syndicat son intérêt à agir en nullité d’un acte 1ère civ. 22 janv. 2014. ==> Les personnes qui ont un intérêt à agir Les parties De par leur engagement à l’acte, les parties ont, en toutes circonstances, intérêt à soulever une cause de nullité absolue. Elles y sont intéressées au premier chef. Cette faculté leur est offerte, quand bien même le contractant qui solliciterait la nullité serait à l’origine du vice qui affecte l’acte. La raison en est que l’adage nemo auditur n’est applicable aux effets de l’action engagée et non à ses causes. Les créanciers Les créanciers peuvent justifier d’un intérêt à agir s’ils démontrent que l’acte conclu par leur débiteur leur cause un préjudice. Dans le cas, contraire l’action en nullité leur sera fermée Les tiers La possibilité pour un tiers d’agir en nullité semble extrêmement restreinte. Par définition, le tiers est insusceptible d’être atteint par les effets de l’acte. Dans ces conditions, il ne semble pas pouvoir être en mesure de justifier d’un intérêt à agir, sauf à envisager que l’exécution de l’acte lui cause préjudice Le ministère public La possibilité pour le ministère public d’agir en nullité absolue de l’acte est expressément prévue par l’article 1180 du Code civil. Son action n’est subordonnée, a priori, au respect d’aucune condition en particulier. En pratique toutefois d’une part, son intervention sera subsidiaire d’autre part, il ne soulèvera que les causes de nullité relatives à l’illicéité du contenu de l’acte 2. L’invocation de la nullité relative ==> Restriction des personnes ayant qualité à agir Aux termes de l’article 1181 du Code civil la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. » Ainsi, la loi restreint-elle le cercle des personnes ayant qualité à agir en nullité relative d’un acte. Cette disposition est d’ordre public. Il ne saurait, en conséquence, y être dérogé par convention contraire. ==> Les personnes ayant qualité à agir Les contractants La règle dont la violation est sanctionnée par une nullité relative vise, le plus souvent, à protéger les contractants Mécaniquement, c’est donc l’une des parties au contrat qui sera seule titulaire de l’action en nullité Il en ira ainsi en matière de vices du consentement de lésion lorsqu’elle est reconnue d’incapacité Il peut être observé que l’action en nullité ne pourra être exercée que par la partie victime de la violation de la règle sanctionnée par une nullité relative Son cocontractant sera, en conséquence, privé du droit d’agir, quand bien même il justifierait d’un intérêt. Les représentants légaux En ce qu’ils agissent au nom et pour le compte de la personne protégée, les représentants légaux peuvent exercer l’action en nullité tuteur, curateur etc. Les ayants cause Lorsque les droits de la personne protégée sont transmis à un ayant cause, celui-ci devient titulaire des actions attachées à ces droits, dont l’action en nullité qui dès lors, pourra être exercée par lui. Les créanciers Si, par principe, les créanciers n’auront pas qualité à agir pour exercer directement l’action en nullité lorsque ladite nullité est relative, ils pourront néanmoins agir par voie d’action oblique. L’article 1341-1 du Code civil prévoit en ce sens que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.» B Les pouvoirs du juge ==> Principe la nullité judiciaire Le monopole du juge En principe, seul le juge est investi du pouvoir de prononcer la nullité du contrat. L’article 1178 du Code civil dispose que la nullité doit être prononcée par le juge». Cette règle se justifie par la présomption de validité qui pèse sur les conventions. Cette présomption a été instituée aux fins d’assurer la sécurité des actes juridiques. Il sera par conséquent nécessaire pour celui qui agit en nullité d’un acte de saisir la juridiction compétente, avant d’entreprendre toute rupture de la relation contractuelle. Aussi, appartiendra-t-il au juge une fois saisi D’abord de vérifier les conditions de validité de l’acte Ensuite de constater sa nullité si établie Enfin de prononcer sur les effets de la nullité Quid néanmoins dans l’hypothèse où, au cours d’une instance, le juge relève une nullité, mais qu’elle n’a pas été soulevée par les parties ? C’est toute la question de l’office du juge L’office du juge Le juge peut-il relever d’office la nullité d’un acte ? Les textes sont silencieux sur cette question. Tout au plus, l’article 12 du Code de procédure civil prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.» Toutefois, il ressort de la jurisprudence 1ère civ. 22 mai 1985 que le juge dispose de cette faculté à la condition qu’il fonde sa décision D’une part sur des faits inclus dans les débats 7 CPC D’autre part que ces faits aient été débattus contradictoirement par les parties 16 CPC La jurisprudence n’opère aucune distinction, selon que la nullité est absolue ou relative. ==> Exception la nullité conventionnelle Si, en principe, la nullité d’un acte ne produit d’effets qu’à la condition d’être prononcée par le juge, l’article 1178 du Code civil prévoit que cette règle est écartée lorsque les parties constatent la nullité d’un commun accord ». Cette faculté qu’ont les parties à tirer, elles-mêmes, les conséquences de la nullité d’un acte résulte du principe du mutus dissens. Autrement dit, ce que les contractants ont consenti à faire, ils doivent pouvoir le défaire au moyen de cette même volonté. Cette conception du pouvoir dont sont titulaires les parties, consacrée par le législateur à l’occasion de la réforme des obligations, participe de sa volonté, d’une part, de leur conférer une plus grande autonomie, mais encore de désengorger les tribunaux. En matière fiscale néanmoins, il peut être observé que les parties n’auront pas la possibilité d’opposer au Trésor public la nullité amiable. L’article 1961, al. 2 du CGI dispose en ce sens que en cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. » C La prescription de l’action en nullité Afin d’envisager la question de la prescription, il convient de distinguer selon que la nullité est invoquée par voie d’action ou par voie d’exception. Tandis que dans le premier cas, le délai de prescription est de 5 ans, dans le second il est perpétuel. ==> L’invocation de la nullité par voie d’action On dit de la nullité qu’elle est invoquée par voie d’action, lorsque celui qui soulève ce moyen est le demandeur à l’instance. Le délai de prescription Lorsque la nullité est invoquée par voie d’action l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » Antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription de l’action en nullité était différent que la nullité était absolue ou relative Lorsque la nullité était absolue, le délai de prescription était de 30 ans Lorsque la nullité était relative, le délai de prescription était de 5 ans Désormais, il n’y a plus lieu de distinguer selon que la nullité est absolue ou relative. Dans les deux cas, le délai de prescription de l’action en nullité est de 5 ans. Le point de départ du délai La fixation du point de départ du délai Aux termes de l’article 2224 du Code civil le délai de prescription de l’action en nullité court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cela signifie donc que tant que le titulaire de l’action en nullité n’a pas connaissance de la cause de nullité qui affecte l’acte, le délai de prescription ne court pas ; son point de départ est reporté En matière de vices du consentement, l’article 1144 précise que le délai de l’action en nullité ne court d’une part, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts d’autre part, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. Le report du point de départ du délai L’article 2232, al. 2 du Code civil pose une limite au report du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité. Cette disposition prévoit, en effet, que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Ainsi, le point de départ de la prescription ne peut être reporté que dans la limite de 20 ans à compter du jour de la conclusion de l’acte. L’invocation de la prescription Les parties Aux termes de l’article 2248 du Code civil, les parties ont la faculté de soulever la nullité d’un acte en première instance et en appel La voie leur est fermée en cas de pourvoi en cassation Le juge L’article 2247 interdit au juge de suppléer d’office le moyen résultant de la prescription» Autrement dit, il revient aux parties d’invoquer la prescription de l’action en nullité À défaut, elle sera sans effet. ==> L’invocation de la nullité par voie d’exception On dit que la nullité est invoquée par voie d’exception lorsque celui qui la soulève est le défendeur à l’instance. Ce dernier est conduit à soulever la nullité de l’acte dans le cadre du débat contradictoire qui va s’instaurer avec le demandeur dont ce dernier est à l’initiative, puisque auteur de l’acte introductif d’instance. Le principe de perpétuité de l’exception de nullité Lorsque la nullité est soulevée par voie d’action, le délai de prescription est très différent de celui imparti à celui qui agit par voie d’action. Aux termes de l’article 1185 du Code civil l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » Il ressort de cette disposition que l’exception de nullité est perpétuelle Cette règle n’est autre que la traduction de l’adage quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum, soit les actions sont temporaires, les exceptions perpétuelles Concrètement, cela signifie que, tandis que le demandeur peut se voir opposer la prescription de son action en nullité pendant un délai de 5 ans, le défendeur pourra toujours invoquer la nullité de l’acte pour échapper à son exécution Cette règle a été instituée afin d’empêcher que le créancier d’une obligation n’attende la prescription de l’action pour solliciter l’exécution de l’acte sans que le débiteur ne puisse lui opposer la nullité dont il serait frappé. Les conditions à la perpétuité de l’exception de nullité Pour que l’exception de nullité soit perpétuelle, trois conditions doivent être réunies Première condition Conformément à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er décembre 1998 l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté» 1ère civ. 1er déc. 1998 Autrement dit, l’exception de nullité doit être soulevée par le défendeur pour faire obstacle à une demande d’exécution de l’acte Dans le cas contraire, l’exception en nullité ne pourra pas être opposée au demandeur dans l’hypothèse où l’action serait prescrite. Deuxième condition Il ressort de l’article 1185 du Code civil, que l’exception de nullité est applicable à la condition que l’acte n’ai reçu aucune exécution. Cette solution avait été adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2012 1ère civ. 4 mai 2012 Dans cette décision, elle a affirmé que la règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté» Cette règle a été complétée par la jurisprudence dont il ressort que peu importe Que le contrat n’ait été exécuté que partiellement 1ère civ. 1er déc. 1998 Que la nullité invoquée soit absolue ou relative 1ère civ. 24 avr. 2013. Que le commencement d’exécution ait porté sur d’autres obligations que celle arguée de nullité 1ère civ. 13 mai 2004 Troisième condition Bien que l’article 1185 ne le précise pas, l’exception de nullité n’est perpétuelle qu’à la condition qu’elle soit invoquée aux fins d’obtenir le rejet des prétentions de la partie adverse Dans l’hypothèse où elle serait soulevée au soutien d’une autre demande, elle devrait alors être requalifiée en demande reconventionnelle au sens de l’article 64 du Code de procédure civil. Aussi, se retrouverait-elle à la portée de la prescription qui, si elle n’affecte jamais l’exception, frappe toujours l’action. Or une demande reconventionnelle s’apparente à une action, en ce sens qu’elle consiste pour son auteur à être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée» 30 CPC. II L’étendue de la nullité Longtemps, la question s’est posée de savoir si la nullité ne devait avoir que pour effet d’anéantir l’acte qu’elle affecte dans son ensemble ou si elle pouvait ne porter que sur certaines clauses. Lorsque le contrat est privé d’objet ou que le consentement d’une partie à l’acte fait défaut ou est vicié, cette question ne soulève pas de difficultés. Mais quid dans l’hypothèse où seule une stipulation est illicite ? Dans certains cas, le législateur surmonte cette difficulté en prévoyant une sanction spéciale, qui tend à se développer de plus en plus le réputé non écrit. En pareil cas, seule la clause entachée d’irrégularité est anéantie, tandis que le contrat est quant à lui maintenu. Exemple L’article 1170 dispose que toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » L’article 1171 prévoit encore que dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » En dehors de textes spécifiques, quelle solution adopter en cas d’irrégularité d’une stipulation contractuelle ? ==> Droit antérieur Avant la réforme des obligations, le Code civil ne comportait aucune disposition de portée générale régissant l’étendue de la nullité. Tout au plus, on a pu voir dans la combinaison des articles 900 et 1172 une distinction à opérer s’agissant de l’étendue de la nullité entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux. Les actes à titre gratuit L’article 900 du Code civil prévoit que dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites» Pour les actes à titre gratuit, la nullité pourrait donc n’être que partielle en cas d’illicéité d’une clause Les actes à titre onéreux L’ancien article 1172 prévoyait que toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend» Sur le fondement de cette disposition les auteurs estimaient que, pour les actes à titre onéreux, l’illicéité d’une stipulation contractuelle entachait l’acte dans son ensemble de sorte que la nullité ne pouvait être totale. Manifestement, la jurisprudence a très largement dépassé ce clivage. Les tribunaux ont préféré s’appuyer sur le critère du caractère déterminant de la clause dans l’esprit des parties Voir en sens notamment Cass. 3e civ., 24 juin 1971 Aussi, la détermination de l’étendue de la nullité supposait-elle de distinguer deux situations Lorsque la clause présente un caractère impulsif et déterminant», soit est essentielle, son illicéité affecte l’acte dans son entier La nullité est donc totale Lorsque la clause illicite ne présente aucun caractère impulsif et déterminant», soit est accessoire, elle est seulement réputée non-écrite La nullité est donc partielle Jugeant le Code civil lacunaire » sur la question de l’étendue de la nullité, à l’occasion de la réforme des obligations, le législateur a consacré la théorie de la nullité partielle, reprenant le critère subjectif institué par la jurisprudence. ==> Réforme des obligations Le législateur n’a pas seulement consacré la théorie de la nullité partielle, il en également profité pour clarifier le système instauré par la jurisprudence. Pour ce faire, il a envisagé deux sortes de maintien du contrat Le maintien de principe Aux termes de l’article 1184, al. 1er du Code civil, lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. » Il ressort de cette disposition que quand bien même un acte est affecté par une cause de nullité, il peut être sauvé. Le juge dispose, en effet, de la faculté de ne prononcer qu’une nullité partielle de l’acte. Cela suppose toutefois que deux conditions soient remplies L’illicéité affecte une ou plusieurs clauses de l’acte La stipulation desdites clauses ne doit pas avoir été déterminante de l’engagement des parties Si ces deux conditions sont remplies, les clauses affectées par la cause de nullité seront réputées non-écrites Le maintien d’exception Le législateur a prévu à l’alinéa 2 de l’article 1184 du Code civil deux hypothèses de maintien du contrat, quand bien même les conditions exigées à l’alinéa 1er ne seraient pas remplies. Peu importe donc que la stipulation de la clause illicite ait été ou non déterminante de l’engagement des parties. Le contrat sera, en tout état de cause maintenu. Première hypothèse Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite Ainsi, la règle spéciale déroge à la règle générale Seconde hypothèse Le contrat est maintenu lorsque la finalité de la règle méconnue exige son maintien Cette hypothèse se rencontrera lorsque le maintien du contrat est regardé comme une sanction pour celui contre qui la nullité partielle est prononcée. III Les effets de la nullité Plusieurs effets sont attachés à la nullité d’un acte. Il convient de distinguer les effets de la nullité à l’égard des parties des effets à l’égard des tiers A Les effets de la nullité à l’égard des parties À l’égard des parties, il ressort de l’article 178 du Code civil que les effets de la nullité sont au nombre de trois. ==> L’effet rétroactif de la nullité Le principal effet de la nullité c’est la rétroactivité. Par rétroactivité il faut entendre que l’acte est censé n’avoir jamais existé. Cela signifie, autrement dit, que le contrat est anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés. Dans l’hypothèse où l’acte a reçu un commencement d’exécution, voire a été exécuté totalement, l’annulation du contrat suppose de revenir à la situation antérieure, soit au statu quo ante. Pour ce faire, il conviendra alors de procéder à des restitutions. ==> Les restitutions Conséquence de l’effet rétroactif de la nullité, l’obligation de restitution qui échoit aux parties consiste pour ces dernières à rendre à l’autre ce qu’elle a reçu. Les restitutions qui résultent de la nullité d’un acte sont régies aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. L’objectif poursuivi par les restitutions est de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat. Cet objectif se révélera toutefois, dans bien des cas, difficile à atteindre, notamment lorsque la restitution portera sur une chose consomptible, périssable ou encore qui a fait l’objet de dégradation. Quid encore de la restitution des fruits procurés par la chose restituée ? Toutes ces questions sont traitées dans un chapitre propre aux restitutions, destiné à unifier la matière et à s’appliquer à toutes formes de restitutions, qu’elles soient consécutives à l’annulation, la résolution, la caducité ou encore la répétition de l’indu. ==> L’octroi de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1178, al. 4 du Code civil indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Ainsi, la partie qui obtient la nullité d’un acte peut se voir octroyer, si elle justifie d’un préjudice, des dommages et intérêts. Elle ne pourra engager la responsabilité de son cocontractant que sur le terrain de la responsabilité délictuelle puisque l’acte est censé n’avoir jamais existé. Dans un arrêt du 9 juillet 2004, la Chambre mixte a, toutefois, eu l’occasion de préciser que la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé » Cass. ch. Mixte, 9 juill. 2004. B Les effets de la nullité à l’égard des tiers ==> Principe Dans la mesure où l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé, il ne devrait en toute logique produire aucun effet à l’égard des tiers. Toute prérogative octroyée à un tiers et qui a sa source dans le contrat annulé devrait normalement être anéantie. Exemple Envisageons l’hypothèse où A vend un bien à B et que B le revend à C. L’annulation du contrat entre A et B devrait avoir pour effet de priver C de la propriété du bien dont il est le sous-acquéreur. Dans la mesure où B n’a, en raison de l’annulation du contrat, jamais été propriétaire du bien, il n’a pu valablement en transmettre la propriété à C. Cette règle est exprimée par l’adage nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a. ==> Correctifs De toute évidence, la règle nemo plus juris porte atteinte à la sécurité juridique puisqu’elle l’annulation d’un acte est susceptible de remettre en cause nombre de situations juridiques constituées dans le lignage de cet acte. Cette situation est d’autant plus injuste lorsque le tiers est de bonne foi, soit lorsqu’il ignorait la cause de nullité qui affectait l’acte initial. C’est la raison pour laquelle, de nombreux correctifs ont été institués pour atténuer l’effet de la nullité d’un acte à l’égard des tiers. La possession mobilière de bonne foi aux termes de l’article 2276 du Code civil en fait de meubles, la possession vaut titre » Lorsqu’il est de bonne foi, le possesseur d’un bien meuble est considéré comme le propriétaire de la chose par le simple effet de la possession. Dans notre exemple, C est présumé être le propriétaire du bien qui lui a été vendu par B, quand bien même le contrat conclu entre ce dernier et A est nul. La prescription acquisitive immobilière Après l’écoulement d’un certain temps, le possesseur d’un immeuble est considéré comme son propriétaire Son droit de propriété est alors insusceptible d’être atteinte par la nullité du contrat Le délai est de 10 pour le possesseur de bonne foi et de trente ans lorsqu’il est de mauvaise foi 2272 C. civ. Il peut être observé que l’article 2274 prévoit que, en matière de prescription acquisitive, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » B Le remède à la nullité Le vice qui affecte la validité d’un acte n’est pas sans remède. Il est possible de sauver l’acte de la nullité, en se prévalant de sa confirmation. ==> Notion de confirmation Par confirmation, il faut entendre, selon l’article 1182 du Code civil l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce » Il s’agit, autrement dit, de la manifestation de volonté par laquelle le titulaire de l’action en nullité renonce à agir et, par un nouveau consentement, valide rétroactivement l’acte. ==> Distinctions La confirmation doit principalement être distinguée de la régularisation et de la réfection de l’acte Confirmation et régularisation La régularisation consiste à valider un acte initialement nul en le purgeant du vice qui l’affecte. À la différence de la confirmation, la régularisation de l’acte est opposable erga omnes Tel n’est pas le cas de la confirmation qui ne produit d’effet qu’à l’égard du titulaire de l’action en nullité, lequel renonce simplement à son droit de critiquer l’acte. C’est la raison pour laquelle la régularisation de l’acte est envisageable, tant en matière de nullité relative qu’en matière de nullité absolue. Pour être efficace, elle doit néanmoins être permise par la loi. Tel est, par exemple le cas en matière de rescision de la vente pour cause de lésion. L’article 1681 du Code civil prévoit en ce sens que dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.» Confirmation et réfection La réfection consiste pour les parties d’un acte affecté par une cause de nullité à conclure un nouvel accord, semblable à celui qui avait donné naissance au contrat initial, mais expurgé de toute irrégularité. Contrairement à la confirmation ou à la régularisation, la réfection ne produit aucun effet rétroactif. Cette dernière s’apparente à la conclusion d’un nouveau contrat qui produit ses effets au jour de sa formation. La réfection du contrat sera par exemple nécessaire lorsqu’une donation n’aura pas été effectuée en la forme authentique. L’article 931-1 du Code civil prévoit, en effet, que en cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l’objet d’une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.» ==> Domaine de la confirmation Conformément aux articles 1180 et 1181 la confirmation ne peut être sollicitée qu’en matière de nullité relative. Lorsque l’acte est affecté par une cause de nullité absolue, il ne peut pas être confirmé art. 1180, al. 2e. Cette règle est logique la confirmation de l’acte par une partie au contrat n’a pour effet que d’éteindre son propre droit de critique. Or l’action en nullité absolue appartient à tout intéressé. D’où la limitation du domaine de la confirmation aux seules causes de nullité relative, dont l’invocation relève du monopole que d’une seule personne. ==> Conditions de la confirmation Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la confirmation sauve l’acte affecté par un vice de la nullité Indifférence de l’expression de la confirmation La confirmation expresse Lorsque la confirmation est expresse, l’acte qui l’exprime doit mentionner l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat 1182, al. 1er C. civ. Cette exigence vise à s’assurer que celui qui renonce à son droit à la critique de l’acte, a conscience, de l’existence d’une cause de nullité de l’acte. La confirmation tacite Bien que le Code n’envisage pas nommément la confirmation tacite de l’acte nul, il ne l’exclut pas. L’article 1182, al. 3e du Code civil prévoit en ce sens que l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation» Ainsi, la seule exécution du contrat par la partie titulaire de l’action en nullité relative s’apparente à une confirmation, à la condition toutefois qu’elle ait conscience du vice qui affecte l’acte. L’exigence de postériorité de la confirmation Conformément à l’article 1182, al. 2e du Code civil la confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.» L’alinéa 3 précise que en cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. » La solution retenue par le législateur est logique Elle se justifie par la nécessité d’empêcher que la victime du vice ne renonce prématurément à l’action en nullité. Surtout, il est nécessaire que cette dernière ne soit plus sous l’emprise de son cocontractant ce qui est susceptible d’être le cas tant que le contrat n’a pas été conclu. D’où l’exigence de postériorité de la confirmation à la conclusion de l’acte. ==> Effets de la confirmation Aux termes de l’article 1182, al. 4e du Code civil la confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. » Cela signifie que la confirmation d’un acte fait obstacle à ce que son auteur, après avoir renoncé à son droit de critiquer l’acte, soit exercice une action en nullité, soit oppose une exception tirée de l’existence d’une irrégularité. Une fois confirmé, l’acte ne pourra donc plus être remis en cause. La confirmation de l’acte est alors opposable à l’égard de tous, sauf à ce que d’autres personnes soient titulaires de l’action en nullité relative. Dans cette dernière hypothèse, pour que l’acte soit définitivement confirmé, tous ceux susceptibles d’agir en nullité devront avoir renoncé à leur droit de critiquer l’acte. ==> Action interrogatoire Principe Parce que le contrat qui est affecté par une cause de nullité peut être anéanti à tout moment, la partie contre laquelle une action en nullité est susceptible d’être diligentée se retrouve dans une situation pour le moins précaire. Tant que la nullité n’est pas prononcée l’acte est efficace. Il demeure toutefois sous la menace d’un anéantissement rétroactif. Cette situation est susceptible de perdurer aussi longtemps que l’action en nullité n’est pas prescrite. Aussi afin de ne pas laisser la partie qui subit cette situation dans l’incertitude, le législateur lui a conféré la faculté de contraindre le titulaire de l’action à nullité à se prononcer sur le maintien de l’acte. Le nouvel article 1183 du Code civil prévoit en ce sens que une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. » Cette disposition a, de la sorte, instauré une action interrogatoire au bénéfice de celui qui souhaite savoir si le titulaire de l’action en nullité entend réclamer l’anéantissement du contrat. L’exercice de cette action est subordonné à la satisfaction d’un certain nombre de conditions Conditions Premièrement, l’action interrogatoire n’appartient qu’aux seules parties au contrat Deuxièmement, pour que l’action interrogatoire puisse être exercée, la cause de nullité doit avoir cessé Troisièmement, l’exercice de l’action interrogatoire doit être formalisé par un écrit Quatrièmement, l’écrit doit mentionner les conséquences de l’absence de réaction du titulaire de l’action en nullité en cas d’interpellation Effets L’exercice de l’action interrogatoire a pour effet de contraindre le titulaire de l’action en nullité de se prononcer sur le maintien du contrat Si dans un délai de 6 mois ce dernier n’a pas opté, le contrat est réputé confirmé Le fait de fournir de la main-d'oeuvre à titre exclusif peut tomber simultanément sous le coup des deux infractions le délit de prêt de main-d'oeuvre illicite et délit de marchandage si elle a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder la réglementation du L. 8241-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif à titre exclusif, à l'exception, des prêts de main-d'oeuvre réalisés dans le cadre de dispositifs spécifiques autorisés par la loi travail temporaire, portage salarial, entreprises de travail à temps partagé, etc.. Autrement dit, hormis les dérogations expressément prévues par la loi, toute opération lucrative de prêt de main-d'oeuvre à titre exclusif est interdite. Pour que le prêt de main-d' oeuvre soit considéré comme illicite, deux éléments doivent être constatés le but exclusif et le caractère lucratif du prêt de main-d'½uvre. Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est considéré comme illicite dès lors que le seul objet du contrat conclu entre deux entreprises est le prêt de personnel. Ce critère permet de le distinguer du contrat d'entreprise contrat de sous-traitance ou de prestation de services qui est un contrat avec une tâche objectivement définie où le prêt de main-d' oeuvre n'est qu'un moyen permettant la réalisation de cette tâche. En effet, le prêt de main-d' oeuvre à but lucratif qui s'inscrit dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service peut être licite. Tel est le cas, par exemple, de sociétés de service en informatique qui mettent à la disposition des entreprises utilisatrices leurs informaticiens dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Pour déterminer si la mise à disposition de personnel est le but exclusif de l'opération, il convient d'examiner la finalité du prêt de main- d'oeuvre. Le juge recherche ainsi si la fourniture de personnel est nécessaire à la réalisation des travaux ou à la prestation de services demandés ou si le contrat a pour seule finalité un prêt de main- d' oeuvre. Le juge s'appuie sur plusieurs indices tels que notamment le contenu et l'objet réel du contrat, la spécificité ou le savoir-faire de l'entreprise prestataire, le mode de rémunération, la fourniture de moyens et du matériel pour exécuter les travaux, l'existence éventuelle d'un lien de subordination. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur, de rechercher, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties. Ainsi, même lorsque les conventions conclues entre les entreprises s'intitulent contrats d'entreprise » et définissent effectivement les obligations réciproques des parties, le juge examine selon quelles modalités les travaux sont effectivement réalisés. Concernant le contenu et l'objet réel du contrat, caractérise le prêt de main-d' oeuvre illicite l'arrêt qui relève que le seul objet de la convention entre deux sociétés était la fourniture de main-d' oeuvre et que, ce contrat ayant été conclu moyennant une rémunération, l'opération avait un but la spécificité ou le savoir-faire de l'entreprise prestataire, il ressort de la jurisprudence que les juges considèrent comme illicite le prêt de main-d' oeuvre à but lucratif qui n'est pas justifié par la nécessité d'une transmission de savoir-faire ou par la mise en oeuvre d'une technicité spécifique à l'entreprise prêteuse. En effet, lorsque la prestation demandée ne correspond pas à une tâche nettement définie relevant d'une compétence particulière du sous-traitant, on peut suspecter que la mise à disposition du personnel est le seul objet du lorsque le savoir-faire du personnel mis à disposition n'est pas distinct de celui de l'entreprise utilisatrice, l'opération de prêt de main-d' oeuvre est illicite. Cass. crim., 3 mai 1994, n° Cass. soc., 8 avr. 2009, n° CA Versailles, 17e ch., 6 févr. 2008, n° 06/03443. En revanche, n'est pas illicite l'opération de prêt de main-d '½uvre, lorsqu'elle n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse Cass. soc., 9 juin 1993, n° n° 2416 P Bull. civ. V, n° 164, comme par exemple lorsque le recours à du personnel extérieur a pour objet d'effectuer une mission de surveillance et de protection exigeant une compétence et une formation particulières qui ne peut être confiée à un salarié de l'entreprise utilisatrice Cass. soc., 19 juin 2002, n° Concernant le mode de rémunération, lorsque la rémunération est calculée, non pas en fonction de l'exécution d'une tâche déterminée et donc de manière forfaitaire, mais uniquement sur la base, directement ou non des heures de travail accomplies, le contrat d'entreprise peut dissimuler une opération exclusive de prêt de main-d' oeuvre car cela démontre que seule la fourniture de main d' oeuvre est rémunérée. En revanche, dès lors que les salariés effectuent pour le compte de l'entreprise utilisatrice, une tâche spécifique tout en restant sous l'autorité de leur employeur et que le prix des prestations fournies en exécution du contrat de sous-traitance est calculé de manière forfaitaire, l'opération ne dissimule pas un prêt de main-d' oeuvre illicite. Cass. soc., 6 févr. 2008, n° Concernant la fourniture de moyens et du matériel pour exécuter les travaux ou la prestation de service, lorsque l'entreprise utilisatrice fournit elle-même au personnel prêté » le matériel utile pour exécuter les travaux, le contrat d'entreprise peut dissimuler également une opération exclusive de prêt de main-d'½uvre. Concernant le lien de subordination des salariés, le contrat d'entreprise peut être qualifié de prêt de main-d' oeuvre illicite lorsque l'entreprise utilisatrice définit les tâches et l'organisation du travail et assure l'encadrement des salariés mis à disposition qui sont alors sous sa subordination. Tel est par exemple le cas lorsque le personnel mis à disposition travaille sous les ordres, la surveillance et la responsabilité des cadres des entreprises utilisatrices, lesquels leur fixent eux-mêmes, comme aux autres salariés, les tâches à accomplir. Cass. crim., 25 juin 1985, n° Bull. crim., n° 250. En revanche, si l'entreprise sous-traitante ou prestataire de services conserve l'autorité sur son personnel et exerce un contrôle sur la réalisation de la prestation, notamment par la présence de cadre sur le lieu d'exécution du travail, le prêt de main-d' oeuvre n'est pas illicite.Cass. soc., 19 mars 2008, n° Concernant l’appréciation du caractère lucratif du prêt de main-d'½uvre, le caractère lucratif du prêt de main-d' oeuvre est retenu chaque fois que le personnel est mis à disposition d'une entreprise tierce utilisatrice par une personne physique ou morale dans l'objectif d'en retirer un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire. Le délit de marchandage se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d 'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. art. L8231-1. Il en résulte que le délit est constitué et sanctionné pénalement, lorsque deux éléments sont réunis le fait matériel de l'opération à but lucratif de fourniture de main-d' oeuvre ; le fait dommageable qui résulte soit d'un préjudice causé aux salariés, soit de la non-application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail C. trav., art. L8231-1. Par rapport au délit de prêt de main-d' oeuvre illicite, le délit de marchandage contient un élément d'incrimination supplémentaire. En effet, l'opération à but lucratif de fourniture de main- d' oeuvre doit avoir causé un dommage constitutif d'un préjudice au salarié ou avoir pour effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. C. trav., art. L8231-1. Le délit de marchandage est caractérisé dès l'instant que les salariés mis à disposition n'ont pas perçu les mêmes avantages que les salariés permanents.Cass. crim., 20 oct. 1992, n° Le délit de marchandage est constitué dans les hypothèses où une entreprise recourt au prêt de main-d' oeuvre afin d'éviter d'appliquer des dispositions légales donc dans un but de fraude à la loi ou des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. Il n'est donc pas nécessaire dans ce cas de prouver que le salarié a subi un préjudice. Toutefois, la Cour de cassation précise souvent que la non-application des textes légaux et conventionnels cause un préjudice pour les salariés lié à la perte d'un avantage. Le délit de marchandage est ainsi caractérisé lorsque l'entreprise utilisatrice veut éviter d'atteindre le seuil d'effectif l'obligeant à appliquer les dispositions légales relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel ; lorsque les contrats de sous-traitance constituaient en fait des opérations de fourniture de main-d' oeuvre à but lucratif ayant eu pour effet de priver les salariés des garanties légales en matière d'embauchage et de licenciement, du bénéfice des conventions collectives et des avantages sociaux conférés aux salarié permanents de la société utilisatrice lorsqu'il est relevé un prêt de main-d' oeuvre à but lucratif occasionnant aux salariés un préjudice lié à la perte d'une convention collective applicable plus favorable et à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée avec durée minimale et sans terme précis, hors les cas légaux. Pour constater par procès-verbal l'infraction de marchandage ou de prêt illicite de main-d' oeuvre l'Inspecteur du travail dispose de moyens de contrôle accrus. En effet, les Inspecteurs du travail, les agents des impôts et des douanes sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d' oeuvre. Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d' oeuvre. C. trav., art. L8271-2. Les textes réprimant les opérations illégales de prêt de main-d' oeuvre ne sanctionnent que la personne qui a fourni la main-d' oeuvre. Toutefois, une coresponsabilité des différents intervenants et notamment de l'utilisateur de la main-d' oeuvre prêtée peut être établie. Est considéré comme coauteur du délit de marchandage l'utilisateur de main-d 'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance a, en réalité, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d' oeuvre. Lorsque l'opération de prêt de main-d' oeuvre est illicite, le contrat qui lie le fournisseur de la main-d' oeuvre et l'utilisateur est nul de plein droit. Si l'opération de prêt de main-d' oeuvre a causé un préjudice au salarié, il pourra en demander réparation devant le Conseil de Prud'hommes ou en se constituant partie civile devant les tribunaux répressifs. En cas de prêt de main-d' oeuvre illicite, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié concerné doit être averti par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ; que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ; que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception. Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise code du travail art. 8242-2. Organiser une exposition d'artEtapesProjetConceptDéfinition exposition thématique, collective ou monographiqueObjectifsDossier complet papier & numérique projet artistique, cahier des charges, administratif pour la recherche de subventions, partenariats et/ou collaborationsHuit mois à un an de travail jusqu'à 2 ans pour une exposition à dimension internationalepour organiser une grande exposition recruter un ou des commissaires d'exposition, élaboration budget prévisionnel, faire des demandes de prêts institutionnels, fondations, collections privées, galeries, s'assurer de la présence du ou des artistes, préparer et déposer les demandes de subventions, contacter des mécénes, prévoir si besoin travaux pour les installations, lancer des appels d' projet artistiqueIdée de l'exposition et biographie du ou des artistesListe des œuvresSynopsis de l'exposition et photographiesPrésentation du lieu et de l'organisateurDates prévuesPrésentation des intervenants commissaire d'exposition, auteur du catalogue, auteur du Dispositif numérique si existantRelation aux publics on/off-line visites, parcours, ateliers, événements, conférencesCahier des chargesDocument repère de votre organisationListing de toutes les étapes budget, dossiers de subventions, processus des prêts, communication, préparation d'appels d'offres si besoin, matériels et équipements spécifiques location de projecteurs, écrans…, vernissage….Planning des tachesPlanning du personnel et recrutement CDD et/stagièreDossiers administratif et financierLes détails et les pièces relatives à l'organisateur ou de la l'entité porteuse du projet seront indispensables pour l'obtention de subventions, des collaborations et la participation de mécènes si association.Association budget année N-1, exemplaire des statuts, une copie de déclaration aux membres du RIB ou RIP posteUne entreprise Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement et électronique, numéro de téléphone , Siret, attestation sur l'honneur aucunes comdamnations, non soumis à une liquidation ou admis à un redressement judiciaire, avoir souscrit impôts et charges sociales, Statuts de l'entreprise individuel, sarl, SA, SCOP, indépendant, déclaration d'un sous-traitant si c'est le cas pièces relatives à ses capacités professionnelles, administratives, techniques et financières, Chiffre d'affaire des 3 derniers exercices, le capital et éventuellement le nombre de salariés. Tous ces éléments sont une garantie d'intégrité, de capacité et de solidité de la financementsVous êtes riche et célèbre, cette section ne vous concerne pasSubventionsL’Etat DRAC concernée conseil et dossier à constituerLes collectivités territoriales Mairie, Communauté urbaine ou Agglomération ou EPIC rural, Conseil général, Région n'ont pas encore de guichet unique »pour la demande de subventions. Les dates de dépôt et les dossiers sont différents. Union Européenne vous pouvez bénéficier d'une aide voir site webPour défendre votre projet, je vous engage à rencontrer à chaque fois la personne & CrowdfundingDeviendront-ils indissociables ? Il doivent être intégrés dès le départ dans votre stratégie et présents sur l'ensemble de vos outils de communication papier et numérique. Le mécénat peut représenter jusqu'à 15% de votre budget et le crowdfunding peut lui atteindre 10%.Mécénat et crowdfunding vous permettront aussi de toucher votre communauté, sensibiliser les médias pour votre campagne promotionnelle. il ne s'agit pas d'une obligation à chaque événementBudget prévisonnelIl s'agit d'une lecture comptable de l'organisation de votre événement à venir ou à partie recettes et une partie somme doit-être justifiée par une attestation ou une budget doit être à l'équilibre dépense/recette.RecettesSubventions sommes obtenuesMécénat dons des entreprisesCrowdfunding dons des/du particuliersPropres entrées, visisites guidées, ateliers, applications web/mobile un jour payante pour une partie du public ?, e-catalogue, boutique ou espace dédié catalogue, carte postale, produits dérivé…, vente ou location d' s'il s'agit d'une exposition ponctuelle, je vous recommande d'évaluer toutes les recettes possibles et de ne pas les gonfler » artificiellement ou par enthousiasme de chaques dépenses correspondant à l'organisation de l'exposition salaires, honoraires, droits d'auteurs, prestataires de services, les achats nécessaires à l'exposition, les assurances…Je recommande pour les premières expériences de prévoir une ligne de budget imprévus ». Budget prévisonnel simple exemple à titre indicatifN'oubliez pas de réaliser un bilan recettes / dépenses après l' d'exposition et ressources humainesVous être propriétaire d'un lieu extraordinnaire ou disposez d'un lieu, cette section ne vous intéressera pas. EspaceContrat de locationContrat de mise à disposition payante ou à titre gracieuxLe loueur doit remettre une attestation d'assurance de responsabilité civileL'espace doit garantir le respect de toutes les mesures de sécurité obligatoire public, personnel, œuvresUne entreprise peut au titre du mécénat proposer un espace pour l'exposition. Je vous recommande de joindre à votre dossier administratif, un rapport de sécurité officiel présentant les amménagements techniques spécifiques. Cela vous facilitera l'obtension de prêts d'oeuvres d' humainesInterne définir les missions de chacun, répartir le travail, assurer le suivi de l'organisation, externaliser la compétence pas existante, manque de personnelOrganisateur de l'exposition, vous disposez également de la compétence artistique, ou via une conservateurtrice en interne pas de problème. Dans le cas contraire, je vous recommande d'engager unehistorienne d'art, une commissaire d'exposition ou une autre spécialiste. Definissez par contrat son champ d'intervention dans l'organisation, la durée, les horaires et le êtes une riche mécène, la viabilité économique ne se pose institutionAujourd'hui, il s'agit le plus souvent pour une majorité de structure d’Itinérence, de co-production et de reprise. Mais quelle que soit la structure le mécénat est devenu incontournable. Reprise reprendre une exposition, coût moindre puisqu'il s'agit d'une dans différents lieux, seul la scénographie change. Co-production Partager tous les coûts avec un ou plusieurs association L'ensemble de l'arsenal partenarial devrait être utiliser pour supporter le coût conséquant, à savoir plusieurs subventions et mécènes, une opération de crowdfunding et un ou des partenaires prêt d'oeuvres, l'assurance et le transportPrêt d'oeuvre S'adresser à l'artiste, à une collection publique ou privée ou à des particuliers, puis, recherche documentaire, sélection d'oeuvres, identification des propriétaires ou des de prêt courrier avec le besoin d'intégrer l'oeuvre dans l'exposition réaliser par l'organisateur ou transmis par sa tutelle public, établissement d'un formulaire en 3 exemplaires de demande de prêt prêteur, emprunteur et assurance, un formulaire par œuvre, convention de prêt jointe sur le respect des conditions de prêt et support en cas de type à l'entête de l'organisateur emprunteur titre de l’exposition ; lieu et date de l’exposition, nom du prêteur et coordonnées exactes, nom de l’artiste description de l'œuvre titre de l'œuvre, année de création, technique et matériaux, dimensions en cm avec et sans cadre ou avec et sans socle hauteur, largeur, profondeur, état de l'œuvre accompagné d’un constat d’état fait par le propriétaire de l'œuvre, assurance de l'œuvre indiquant sa valeur en euros déterminée par le prêteur, les mentions obligatoires Comment le prêteur veut-il être nommé sur les cartels et/ou dans le catalogue on/off-line et sur le web/applications mobiles ? Les droits de reproduction et de photographie pour l’édition du catalogue, la promotion de l’exposition, la fabrication de produits dérivés, le prêteur sera prié d’envoyer un document visuel de l'œuvre photographie, fichier numérique ou ektachrome, libre de droits en précisant les mentions obligatoires, le ransport adresse d’enlèvement de l'œuvre, de dépôt et de retour, en précisant à quelles dates se feront ces opérations. Préciser le poids approximatif de l'œuvre, son emballage caisse ou autre, sauf accord par convention les frais d’emballage, de transport et les assurances sont à la charge de l’emprunteur ; remarques du prêteur sur le transport, du niveau d’éclairement de l'œuvre…, enfin figure les remarques de l’emprunteur Assurance TransportAttribuer une valeur de l'oeuvre voir ci-dessus, date et lieu de l'exposition, conditions de sécurité voir précédement.Aux conditions tous risques “ Tous risques clou à clou ”, contrat d’assurance clou à clou garantissant la couverture d'un objet ou un bien mobilier d’un point A jusqu’à un point B incluant le transport,douanes,les entrepôts et ateliers de transit… ou en “ simple séjour ”.Renonciation à Recours l’assurance renonce à tout recours vis-à-vis de l’organisateur, du transporteur, de l’emballeur sauf en cas de faute lourde, dol, n'y a pas de / Non Fragile deux catégories exceptionnellement trois semi-fragile non fragile peinture, gravure, livres, photographies, vidéo, bois et fer et fragile porcelaine, terre cuite, plastique, verre, maquette.Les risques matériels sont couverts par l'assurance de la location d'un établissements publics sont soumis au principe des marchés publics alors que les acteurs privés passent par des appels d’offre à la concurrence vous recommande d'utiliser les services d'une entreprise française ou italienne spécialisée dans l'assurance d'oeuvres d'art. TransportJe vous recommande de passer par un prestataire de service. La plus part des informations dont vous aurez besoins sont dans le formulaire de prêt. € Contrat de prêt d’une ou plusieurs oeuvres d’art conclu en vue d’une exposition entre Musées ou autres. Ce contrat encadre parfaitement la relation des parties Emprunteur / Prêteur notamment sur les volets de la durée du Prêt, des conditions de conservation des oeuvres sécurité …, de l’obligation d’Assurance, du Transport et du Conditionnement des oeuvres d’art, de l’obligation d’information mutuelle … Description – Format Word – Téléchargement immédiat oui – 10 pages – Mise à jour Oui – Modifiable librement Oui – Revente / Publication interdite Description de ce document juridique Description de ce document juridique Contrat de prêt d’une ou plusieurs oeuvres d’art conclu en vue d’une exposition entre Musées ou autres. Ce contrat encadre parfaitement la relation des parties Emprunteur / Prêteur notamment sur les volets de la durée du Prêt, des conditions de conservation des oeuvres sécurité …, de l’obligation d’Assurance, du Transport et du Conditionnement des oeuvres d’art, de l’obligation d’information mutuelle … Description – Format Word – Téléchargement immédiat oui – 10 pages – Mise à jour Oui – Modifiable librement Oui – Revente / Publication interdite "L'art de vivre" - un tableau que René Magritte a peint en 1967, peu de temps avant sa mort d'un cancer du pancréas. Dans ce contexte, en particulier en combinaison avec le titre, je veux juste écrire le travail dans un semblant de testament créatif. L'artiste l'a écrit pour Alexander Iolas, un marchand d'art d'origine grecque basé à New York. Magritte a commencé à travailler avec lui en 1948, et après avoir signé un contrat avec Iolas, il a eu l'opportunité d'exposer son travail dans des galeries à New York, Paris et Genève, ce qui lui a valu une renommée mondiale. Iolas a exporté les peintures de Magritte aux États-Unis dans une large mesure, les vendant à des collectionneurs américains, parmi lesquels les célèbres mécènes John et Dominique de Menil. Et en 1965, Magritte se rend pour la première fois à New York pour sa rétrospective au Museum of Modern tableau "L'Art de Vivre" contient deux paires de contrastes. Le personnage au centre de la toile est divisé en parties son corps appartient au personnage classique de Magritte - un homme au chapeau melon, facile à comprendre grâce à la cravate rouge invariable et au costume formel. Mais la tête planait en l'air au-dessus du corps, comme si elle était venue d'un opéra complètement différent. Disproportionnellement énorme, de couleurs vives, avec des traits faciaux incomparablement petits, il ressemble plus à une planète surréaliste ou au soleil des livres pour enfants. Derrière ce personnage controversé se cache le même double fond. La majeure partie est occupée par des montagnes rocheuses qui s'élèvent presque à l'horizon, mais elles sont séparées du héros du tableau par des briques monolithiques. Que peuvent signifier ces images? Si l'on part du nom, alors l'interprétation suivante se suggère l'art de vivre consiste en un équilibre entre suivre le cours naturel des choses et s'appuyer sur les efforts consentis opposition d'un paysage naturel et d'un mur artificiel.Quant à l'homme étrange, on peut imaginer qu'il s'agit d'un rébus qui cache le mode de vie de Magritte lui-même. D'une part, l'artiste a toujours adhéré à un mode de vie plutôt conservateur, comme pour un travailleur d'art. Toute sa vie, il a vécu avec une femme, pendant longtemps il a peint des tableaux dans la cuisine et en même temps a réussi à ne même pas tacher le sol avec de la peinture. Il n'a pas été impliqué dans des scandales ou des troubles spéciaux - un costume strict est responsable de ce côté de la personnalité de l'artiste dans l' cette image d'un citoyen exemplaire ne correspond pas à son œuvre ironique, parfois provocante, infiniment libre dans le vol de l'imagination. Ce n'est que grâce à une telle liberté qu'une énorme tête orange laide peut être attachée à un corps décent à tous égards - et ce n'est pas la combinaison la plus folle de parties du corps quipermis imaginez un surréaliste belge. Bien que Magritte lui-même était contre toute tentative d'interpréter son travail. Ma peinture, ce sont des images visibles qui ne cachent rien derrière elles», dit-il. - Ils éveillent un mystère, et quand une personne voit ma photo, elle se pose une question simple "Qu'est-ce que cela signifie?" Mais cela ne veut rien dire, parce que le secret ne veut rien dire non plus, il est inconnaissable. "L'auteur Natalia Azarenko

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