Pourvous protéger, le législateur a posé des obligations d’assurance en la matière avec : l'assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage (vous, si vous faites construire) l'assurance décennale du constructeur. Elles couvrent les mêmes types de dommages et de malfaçons. La première existe pour se retourner contre la seconde. . Créer son activité professionnelle peut s’avérer être un véritable casse-tête un oubli peut s’avérer dramatique en cas de problème. Pour être certain d’être protégé, nous vous aidons à faire le point. L'assurance décennale, obligatoire Que vous soyez déjà en activité ou que vous vous lanciez, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP et doit être souscrite avant tout démarrage des travaux que vous réalisez. La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité en qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier article L. 241-1 du Code des assurances. Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou sur existant bâtiment divers, logement,..., est soumis à un régime de responsabilité. Cette responsabilité varie en fonction de l’étape des travaux en cours de travaux ou après réception des travaux et de la nature des dommages. Le constructeur peut être l'une des personnes suivantes Architecte Entrepreneur Technicien Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement. Lorsque l’assurance est obligatoire, les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures L’assurance souscrite au titre de leur activité Le nom de l’assureur, La couverture géographique de leur contrat ou garantie. Constructeurs quelles sont vos responsabilités ? 1. Pendant les travaux Du début des travaux à leur réception, vous supportez tous les risques affectant vos travaux article 1788 du Code civil. Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à votre charge. 2. Après la réception des travaux Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps. La garantie de parfait achèvement Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit. Cette garantie n’est jamais assurée. La garantie de bon fonctionnement Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que des radiateurs électriques, une climatisation… L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée. La responsabilité civile décennale Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ; affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ; rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné. Cette responsabilité s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Le constructeur est donc présumé responsable ; il lui appartient donc de démontrer qu’il n’est pas à l’origine des dommages allégués. Soyez vigilent dans la déclaration de vos activités auprès de votre assureur. Vous devez définir précisément les activités que vous exercez on entend par activité les lots techniques plomberie, électricité, carrelage, … tels qu’ils sont répertoriés dans la nomenclature de l’assureur. Ce qui importe, c’est que les travaux que vous exécutiez correspondent aux secteurs d’activité professionnelle déclarés. Si vous effectuez des travaux que vous n’avez pas déclarés, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre. 3. Les assurances responsabilité civile avant et après réception Vos responsabilités du fait des travaux sont couvertes, d’une part, par l’assurance de responsabilité civile générale, dite responsabilité civile exploitation et d’autre part, par l’assurance de la responsabilité civile après travaux qui couvre les dommages causés, après leur livraison. Votre responsabilité civile peut être recherchée par le maître d’ouvrage et des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage. Assurance garantie décennale consultez nos questions/réponses Quelle différence entre garantie décennale et garantie dommages-ouvrage ? Elles couvrent toutes les 2 les mêmes types de dommages et de malfaçons. La garantie dommages-ouvrage couvre le maitre d'ouvrage le particulier ou professionnel qui, en tant que propriétaire, fait réaliser les travaux en cas de malfaçons. Si le maître d’ouvrage vend l’ouvrage, cette garantie dommages-ouvrage sera automatiquement transmise à l’acquéreur. La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale couvre le constructeur en cas de malfaçons. L’intérêt de la garantie dommages-ouvrage est qu’elle permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, sans avoir à rechercher qui est responsable des désordres. Il reviendra ensuite à l’assureur Dommages Ouvrage de se retourner contre le constructeur responsable ou son assureur de responsabilité décennale. Garantie décennale quels types de travaux couvre-t-elle ? La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux qui touchent à la structure d'un bâtiment construction, rénovation, réhabilitation, agrandissement, surélévation, extension. L'assurance de responsabilité civile décennale ne concernent pas que les maisons ou immeubles mais s'applique aussi aux piscines, terrasses, vérandas... Garantie décennale du constructeur à quoi sert-elle ? A l’ouverture de votre chantier, le constructeur doit justifier qu’il a souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire pour le couvrir. L'attestation d'assurance en responsabilité civile décennale doit donc être jointe avant le devis des travaux notamment avec le devis. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à le demander et à conserver ce document précieusement. Si un vice ou un désordre apparaît dans les 10 ans suivant la réception des travaux, vous pourrez demander à l’assureur de responsabilité décennale de prendre en charge l’indemnisation. Cela sera particulièrement utile, si le constructeur n’existe plus et ne peut donc plus intervenir directement pour les réparations. Les confusions persistent entre l’assurance décennale et l’assurance de dommages-ouvrage. Il s’avère que si en pratique, les dommages couverts par ces deux couvertures sont similaires, chaque formule s’adresse à des cibles différentes et n’offre pas les mêmes modalités de remboursement en cas de sinistres. La garantie décennale une obligation pour tous les professionnels de la construction La garantie décennale a été instaurée suite à la promulgation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre opérant dans le secteur de la construction et du bâtiment qui sont directement liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Parmi les cibles de l’assurance décennale figurent entre autres les architectes, les artisans en tout genre, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les bureaux d’études et autres techniciens. Cette garantie est à souscrire bien avant l’ouverture d’un chantier et a pour vocation de couvrir les sinistres apparaissant sur l’ouvrage dans les dix ans après sa construction et engageant la responsabilité du constructeur. Le défaut de décennale expose le constructeur à une amende 75 000 euros et 6 mois de prison. D’où l’importance de ne pas la prendre à la légère. Attention, cette protection ne prend en charge que les gros œuvres par opposition au menu ouvrage. Pour prétendre à un remboursement, il faut que les sinistres rendent le bien impropre à sa destination, touchent sa solidité et concernent les équipements indissociables canalisations encastrées, chauffage central, carrelage scellé, etc.. Les infiltrations, les fissures des murs porteurs, les affaissements de dalles ou encore les dégâts survenus sur la charpente peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Les défauts de nature esthétiques ou dus à l’usure naturelle par contre sont exclus. Idem pour les dommages volontairement causés par les propriétaires. L’assurance dommages-ouvrage assurance DO une protection recommandée aux maîtres d’ouvrage L’assurance dommages-ouvrage a quasiment le même principe que la garantie décennale. Son rôle est ainsi d’indemniser sur les dégâts de nature décennale apparus dans les 10 ans après la construction, la rénovation ou la réhabilitation de l’ouvrage. À la différence que ce dispositif doit cette fois-ci être souscrit par le maître d’ouvrage propriétaire de la construction, promoteur, entreprise, mandataire, syndicat de copropriété et cela, en début de chantier. La démarche est obligatoire, mais aucune sanction pénale n’existe pour le moment si l’assuré n’en dispose pas. Elle a été mise en place pour donner droit à des remboursements sans recherche de responsabilité. En effet, le problème de la garantie décennale est que l’indemnisation prend une éternité, car il faut statuer sur les responsabilités de chacun quant à l’apparition du sinistre. Pendant ce temps, le bien continue de se dégrader. Le législateur a mis en place l’assurance DO pour accélérer le versement des dédommagements afin que les réparations nécessaires soient faites dans les meilleurs délais. L’assureur se retournera ensuite contre le constructeur et la compagnie d’assurance de la garantie décennale pour réclamer les indemnités avancées. L’assurance DO devient un véritable rempart protégeant contre les dérives de la décennale. Pour trouver un contrat qui offre les meilleures garanties et des prix compétitifs, rien de tel que de passer par les comparateurs d’assurances en ligne. Poursuivre votre lecture Tous les animaux de compagnie peuvent bénéficier d’une assurance santé qu’importe leur race. De ce... Avant d’accepter de couvrir un senior, les mutuelles et assureurs ont tendance à imposer un... L’assurance prêt immobilier est un produit qui peut constituer une bonne part de votre... Grâce à l’amélioration des conditions de vie et les progrès en matière médicale, on peut... Accueil April APRIL Construction Quelle différence entre la RC décennale et la dommage ouvrage ? Publié le 11/08/2021 3min En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes est concerné par l’assurance dommage-ouvrage ?L’assurance dommage-ouvrage est destinée au maître d’ouvrage privé ou professionnel comme les promoteurs par exemple, et elle concerne toute la construction. Son obligation est la même que l’assurance RC décennale. Cette assurance doit également être ouverte avant le démarrage des protège l’assurance dommage-ouvrage ?Tout comme la garantie décennale, la dommage-ouvrage protège la construction d’éventuelles malfaçons pendant une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier. En cas de litige après la réception par le client, l’assurance dommage-ouvrage permet simplement une indemnisation plus rapide pour une réparation du dommage. Tout comme l’assurance décennale, la garantie dommage-ouvrage couvre les dommages pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Toutefois, cette assurance ouvre un préfinancement, soit une indemnisation plus rapide, afin que l’acquéreur professionnel ou particulier puisse débuter la réparation dès que possible, sans recherche de responsabilité. Cette différence est très importante car ce n’est pas le cas de la RC décennale. L’assurance dommage-ouvrage procède à une indemnisation rapide 90 jours en moyenne et exerce ensuite un recours contre l’assurance décennale du professionnel. Quid d’une construction vendue ?Effectivement, si le bien est vendu dans les 10 années qui suivent la réception du chantier, toutes les obligations d’assurance dommage-ouvrage sont transférées au nouvel acquéreur. Toutefois, le propriétaire initial ainsi que les propriétaires successifs restent redevables de cette assurance si elle n’a pas été souscrite par le dernier acquéreur en date. C’est la raison pour laquelle un propriétaire à l’initiative d’une construction ou un propriétaire ayant acheté un bien dans les 10 ans après sa construction, doivent être assurés par l’assurance dommage-ouvrage jusqu’à la fin du délai obligatoire. Au bout des 10 ans révolus de la fin du chantier, aucun d’entre eux ne pourra être amené à payer des réparations en cas de litige. L’assurance RC décennaleQuant à elle, l’assurance responsabilité civile et décennale concerne les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 et doit être justifiée par tout professionnel du secteur avant le démarrage des travaux sur un chantier. Cette garantie protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant altérer la solidité et l’impropriété des ouvrages pendant 10 ans à partir de la date de livraison du chantier. Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?Contrairement à l’assurance dommage-ouvrage du client ou maître d’ouvrage, l’assurance RC décennale protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu’il possède un degré de gravité important et qu’il menace sérieusement l’intégrité de l’ concerne notamment les dommages liés Aux murs, façades sols et toitures ; Aux installations de plomberie et d’électricité encastrées ; Aux installations thermiques isolation, chauffage central et au sol ; Mais aussi à la conception de l’ouvrage architectes, bureaux d’études, techniciens...Certains autres cas sont couverts par l’assurance RC décennale pro comme les éléments constitutifs qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination une maison inhabitable causé par un problème d’étanchéité ou par un risque d’effondrement par exemple. Ajoutons à cela tous les désordres sur des équipements directement liés à la construction fissure dans le carrelage, risque d’incendie lié au circuit de chauffage….Comment mettre en place une garantie décennale ?Pour vous protéger en tant que constructeur, vous devez impérativement souscrire un contrat de garantie décennale auprès d’un assureur spécialisé. Une fois votre contrat souscrit, vous devez obligatoirement mentionner sa présence sur vos factures et devis, ainsi que les coordonnées de l’organisme qui vous assure et la couverture géographique de vos garanties. Votre assurance doit être justifiée avant l’ouverture de chaque chantier par une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à fournir au maître d’ouvrage. Pour conclure, l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont complémentaires. L’une fonctionne avec l’autre et les deux ensembles forment une protection totale pour le professionnel de la construction et du bâtiment ainsi que pour le client, professionnel ou particulier. L’obligation de ces assurances par le code civil encadre également l’aspect légal d’un litige grave et permet au maître d’ouvrage de trouver des solutions efficaces et durables. Votre devis RC Décennale à partir de 70€/mois* Obtenir une estimation * Tarif pour un électricien en création / CA 30 000 €En savoir plus sur qu’est-ce que l’assurance RC Décennale ? APRIL Construction FAQ sur la garantie décennale L’assurance RC décennale peut être source de stress et de beaucoup d’interrogations auprès des professionnels. Dans un souci de qualité, nous souhaitons vous éclaircir et vous accompagner dans vos démarches. Nous répondons à toutes vos questions... 08/2021 APRIL Construction Quelles sont les autres assurances constructions facultatives ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il existe plusieurs types de garanties et d’assurances pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Qu’il s’agisse du maître d’ouvrage professionnel ou particulier, du constructeur qu’il soit spécialisé dans le gros œuvre, le second œuvre, maître d'œuvre, entrepreneur indépendant, entreprise ou sous-traitant. 08/2021 APRIL Construction Quelles sont les sanctions si je n'ai pas de RC décennale ? L’assurance RC décennale est obligatoire pour tout professionnel ayant la responsabilité de la construction, la structure et la solidité d’un ouvrage. Que votre activité soit artisanale ou intellectuelle par exemple maçon ou architecte, votre responsabilité reste la même si et seulement si vous êtes en lien direct avec la construction du bâtiment. 08/2021 APRIL Construction Quels sont les dommages non couverts par une RCD ? L’assurance RC décennale couvre les professionnels de la construction et du bâtiment sur une période de 10 ans après la livraison d’un chantier. Contrairement à ce que l’on peut croire, tous les dommages ne sont pas pris en charge par cette garantie. 08/2021 APRIL Construction Désordres couverts par une assurance RC Décennale Lorsque vous prenez en charge un chantier, de nombreux désordres peuvent être engendrés. Ces sinistres ne sont généralement pas identifiables dans les premiers mois après la réception. 08/2021 APRIL Construction Quand prendre une assurance RC décennale pour couvrir au mieux votre activité ? Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction. 08/2021 APRIL Construction Qui doit souscrire une assurance RC décennale ? Lorsqu'un professionnel travaille dans le BTP, autrement dit le marché de la construction, il est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. 08/2021 APRIL Construction Comment fonctionne une assurance RC Décennale ? Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta... 08/2021 APRIL Construction Définition de l’assurance RC Décennale Une assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une protection des professionnels du bâtiment et de la construction sur les dommages ou sinistres se produisant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal. 08/2021

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