Lesmentions a minima d’une attestation d’assurance. Une attestation doit comporter a minima les mentions suivantes : - l’identité de l’émetteur : c’est la mutuelle ou la société d’assurance, ou son mandataire dûment agréé. Lorsque l’attestation émane d’un assureur, celle-ci est imprimée sur du papier à entête de la Codedes assurances. Informations éditoriales. Code des assurances. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code des assurances. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 100-1 - Art. L. 571-1) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 111-1 - Art. R. 541-1) TROISIÈME PARTIE RÉGLEMENTAIRE - I n° 63 qui censure une Cour d’appel, pour violation des articles L.241-1 et A.243-1 du Code des assurances ainsi que l’annexe I à ce dernier texte pour – après avoir énoncé qu’il résultait des textes dont s’agit que l’inopposabilité, au bénéficiaire de l’indemnité, de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l’assurance obligatoire de la responsabilité du Lannexe II à l’article A 243-1 du code des assurances prévoit quelles sont les clauses type obligatoirement incluses dans les contrats d ‘assurance dommages ouvrage. Ces clauses type réglementent la déclaration de sinistre qui doit être effectuée au titre de la garantie dommages ouvrage. En matière d’assurance dommages ouvrage, la déclaration de sinistre Aprèsl'article A. 243-1 du code des assurances, il est inséré des articles A. 243-2 à A. 243-5 ainsi rédigés : « Art. A. 243-2. - Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du Larticulation des articles 1792 du Code civil, et des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, conduit la Haute juridiction civile à affirmer que la clause d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage limitant la garantie aux seuls dommages affectant un type de désordres fait nécessairement . Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le Les faitsUn maître d'ouvrage a commandé à une société de peinture et [d']application de revêtements techniques d'étanchéité » depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès d'Axa assurances, la réfection de la toiture-terrasse de son logement. À la suite de ces travaux, des infiltrations se sont produites à l'intérieur du logement nécessitant des reprises qui se sont révélées inefficaces, en sorte qu'il a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa La décisionLa cour d'appel le déboute de sa demande de garantie d'Axa assurances. L'arrêt retient que la société a eu l'intention de s'assurer pour les travaux d'étanchéité de toitures-terrasses et non pour des travaux d'application de résines synthétiques. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux réalisés pour le compte du demandeur avaient trait à la réfection de la toiture-terrasse de son logement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les modalités d'exécution de cette activité déclarée à l'assureur et non sur son objet, a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.Cass., 3e ch. civile, 10 septembre 2008, n° 804 FS-P + B ; Jacques-André F. contre Axa France IARD et autres.> CommentaireLa garantie de l'assureur peut ne concerner que certaines activités déclarées par l'assuré. Dans le domaine de l'activité ainsi visée, certaines modalités d'exercice ne peuvent être exclues. En l'espèce, l'assureur avait exclu de la garantie des travaux relevant pourtant de l'activité assurée mais qui étaient réalisés avec des produits qui n'étaient pas mentionnés dans la police. La validité de cette clause d'exclusion est remise en cause au regard des dispositions réglementant l'assurance obligatoire de responsabilité décennale. Vous serez automatiquement redirigé vers la page demandée après 3 pas fermer cette page. Patienter 3 secondes pour passer à la page. The page was generated at Thu, 18 Aug 2022 064307 Browser time Les sanctions prévues par l’article L. 242-1 du Code des assurances sont limitatives, si bien que la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages-ouvrage ne saurait être engagée. Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, no 18-11103 Dans le cadre du processus amiable défini par l’article L. 242-1 du Code des assurances et les clauses-types reproduites en annexe II à l’article A. 243-1 du même code, l’assureur dommages-ouvrage est tenu, dans des délais spécifiés 60, 90 ou 135 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre, de remplir diverses obligations relatives à la communication des rapports de l’expert qu’il a désigné et à l’offre d’indemnisation. L’assuré peut ainsi rapidement bénéficier d’un préfinancement des travaux de reprise des désordres[...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant A l'annexe I du présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent.

article a 243 1 du code des assurances